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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 308
Françoise Gatel, rapporteur :Il ne s'agit pas de supprimer cette précision mais de la déplacer à l'article 12 ter.
L'amendement n° COM-308 est adopté.
L'amendement n° COM-509 devient sans objet.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
