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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 664
Françoise Gatel, rapporteur :Mon amendement n° COM-664 supprime l'article 11 bis qui devient inutile si l'on considère que le service civique n'est ni un emploi, ni un stage. Il introduit en effet un mécanisme de contrôle par les syndicats de l'utilisation que les entreprises ou les administrations font des jeunes qu'elles accueillent au titre du service civique. Ce serait contradictoire.
