Intervention de Françoise Gatel

Toutes ces observations sont pertinentes. Le texte proposé par le Gouvernement met en avant le dévoiement de la liberté de l'instruction, qui est garantie par la Constitution. Constitutionnellement, on ne peut pas rendre l'école obligatoire. J'ai pris soin d'entendre les familles, dont les avis sont divers. Certaines d'entre elles, y compris parmi les plus démunies, retirent leurs enfants de l'école car ils y sont en échec ; d'autres, qui n'ont pas les pieds sur terre, tiennent des raisonnements différents. Le Gouvernement ne limite pas l'instruction à l'école, mais rappelle qu'elle consiste en l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Je propose de renforcer les contrôles au domicile pour voir ce qui s'y passe et de demander à l'éducation nationale d'expliquer les absences de contrôle. En cas de refus de ces contrôles, les services de l'Éducation nationale peuvent mettre en demeure les parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire.