Intervention de Françoise Gatel

Mon amendement n° COM-679 aborde un sujet majeur. J'ai essayé d'être prudente, dans le respect de la Constitution. Partant du principe qu'on ne peut se contenter de bonnes intentions, j'ai tenté de trouver la voie de l'exigence, avec le renforcement des contrôles.

La création d'écoles se fait actuellement par déclaration. Le Gouvernement glisse vers un principe d'autorisation tout en demandant au Parlement de l'habiliter à décider seul des conditions de cette autorisation, sans évoquer les contrôles. Or, seuls des contrôles a posteriori, réguliers et effectifs sont à même de garantir la réalité de l'instruction ; outre qu'elle porte atteinte à la liberté constitutionnelle de l'enseignement, l'autorisation ne règlera rien. Si l'instruction est un sujet majeur, je me refuse à dire oui, en toute bonne conscience, alors que cela ne règle rien. La conformité ne sera obtenue que par le contrôle.

Voici un exemple : dans un département voisin de Paris, on a découvert une association qui faisait de l'instruction sous couvert de soutien scolaire, éludant le contrôle. Quand on constate l'intelligence de ceux qui dévoient cette liberté, il faut me convaincre que le passage à un régime d'autorisation ne desserre pas les mailles du filet. Que se passe-t-il en effet une fois que l'autorisation est accordée ?

On ne peut tolérer ce qui se fait aujourd'hui : le délai donné au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), les informations demandées sur le mode de financement de l'établissement ou le statut de la personne demandant sa création, tout est insuffisant. Je propose par conséquent de renforcer ce contrôle, d'allonger les délais, d'augmenter sensiblement l'amende encourue pour création d'établissement, en dépit de l'opposition formulée, d'autoriser le DASEN à vider l'école de ses élèves en cas de non-respect de la procédure pour scolariser les enfants, et enfin d'instituer un contrôle annuel des établissements. En outre, je propose d'unifier les trois procédures en vigueur en les alignant sur la plus exigeante. Nous sommes ainsi dans l'esprit des propositions de l'association des maires de France (AMF).

Accepter telle quelle la demande d'habilitation du Gouvernement reviendrait, pour le Parlement, tel Ponce Pilate, à se laver les mains.