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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :D'abord, n'ayant aucune indication de la part du Gouvernement sur le contenu des ordonnances, j'estime que le législateur doit être exigeant. Ensuite, nous avons manifestement une appréciation différente du risque constitutionnel ; souvenez-vous qu'en 2015, la ministre de l'Éducation nationale avait opposé ce risque à l'AMF, alors favorable à une procédure d'autorisation.
J'essaie simplement de sécuriser le dispositif, qui doit nous permettre de contrôler efficacement ces établissements. La procédure, M. Richard le sait bien, est parfois artificiellement prolongée par la voie judiciaire ; le dispositif que je propose limite ce risque et donne pouvoir au DASEN d'assurer la scolarisation des enfants dans un autre établissement.
