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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 474
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable. L'abrogation du dispositif « Pinel » aurait des conséquences négatives sur le secteur de la construction alors même que s'amorce une amélioration. En outre, nous n'avons aucune certitude que l'État récupérerait 1,8 milliard d'euros. Je pense au contraire que les ménages se tourneront vers d'autres niches fiscales. Il n'en demeure pas moins que l'État doit veiller au respect des conditions de ressources et de loyers par les contribuables, afin de limiter les effets d'aubaine.
L'amendement n° COM-474 n'est pas adopté.
