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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 270
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable. Si nous élargissons cette définition, nous devrons également par cohérence élargir les périmètres d'application des obligations de mixité sociale (taux de demandeurs les plus pauvres hors QPV, taux de demandeurs autres que les plus pauvres dans les QPV). L'amendement que je vous proposerai visant à définir ces obligations par contractualisation entre le maire et le préfet répondra à votre amendement.
L'amendement n° COM-270 n'est pas adopté.
