Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-27 et COM-222 rectifié. Le texte n'introduit pas les demandeurs DALO dans la liste des personnes prioritaires mais rappelle simplement qu'il s'agit de personnes super-prioritaires. Cela ne change rien au droit en vigueur.
Les amendements identiques n° COM-27 et COM-222 rectifié ne sont pas adoptés.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-28 : n'allongeons pas la liste des personnes prioritaires.
L'amendement n° COM-28 n'est pas adopté.
