Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur Dubois, ce n'est pas parce que nous venons de supprimer, à votre initiative, une catégorie que vous pouvez en ajouter une nouvelle à une liste déjà longue. Pourquoi privilégier le locataire installé par rapport au demandeur ? Il existe, dans les organismes HLM, des commissions de parcours sociaux ; c'est à elles qu'il revient d'examiner les demandes d'échange. J'y ai toujours donné un avis favorable, je ne veux assigner personne à résidence.

L'amendement n° COM-223 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-31 supprime l'obligation de mixité sociale. Je vous proposerai un dispositif de contractualisation entre le préfet et les collectivités locales pour autoriser une meilleure adaptation à la situation locale. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-31 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° COM-587 est adopté.

Le projet de loi met en place une obligation de mixité sociale : 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville seront consacrés au quartile des demandeurs les plus pauvres. Ce taux pourra être adapté dans le cadre des orientations en matière d'attributions adoptées par la conférence intercommunale du logement, qui définira un taux d'attribution à des demandeurs autres que les demandeurs les plus pauvres. A défaut d'accord avec le préfet, ce taux sera de 50 %.

Avec l'amendement n° COM-559, je vous propose d'aller jusqu'au bout de la logique : supprimons toute référence à un taux pour laisser les acteurs locaux définir, en accord avec le préfet, un taux en fonction de la situation locale. Chacun devra ensuite tenir ses engagements. Il ne s'agit nullement de dédouaner les communes de leurs obligations, le but est d'adapter l'objectif aux réalités du terrain telles que nous les vivons dans un souci d'efficacité et de bonne gestion.