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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 271
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Inutile, puisque le maire est membre de droit de la commission d'attribution. Ajoutez à cela la suppression de l'automaticité de la substitution du préfet et, en cas de substitution, l'attribution prioritaire de logements à des personnes ayant un lien avec la commune : le maire est bien dans la boucle.
L'amendement n° COM-271 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 560 satisfait l'amendement n° COM-422.
L'amendement n° COM-422 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-33 rectifié appelle les mêmes observations que celui de M. Favier.
L'amendement n° COM-33 rectifié n'est pas adopté.
Le projet de loi impose aux collectivités territoriales d'attribuer au moins un quart de leurs logements aux bénéficiaires d'une décision favorable en matière de DALO ou, à défaut, aux autres personnes prioritaires ; c'est nier la diversité des situations. Mieux vaut laisser les collectivités déterminer ce taux avec le préfet en fonction des réalités locales, comme je le propose dans mon amendement n° COM-650. Cela ne revient nullement à les exonérer de leurs obligations en termes de mixité sociale.
L'amendement n° COM-650 est adopté.
L'amendement n° COM-34 n'a plus d'objet.
