Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° COM-35 ôte au préfet le droit d'imposer aux bailleurs sociaux l'attribution de logements sur son contingent à des personnes prioritaires - c'est-à-dire de décider à qui il souhaite attribuer ses logements réservés ! Avis défavorable.

L'amendement n° COM-35 n'est pas adopté.

Le projet de loi supprime pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent, et lui laisse le choix de retirer ou non les délégations existantes. Le droit en vigueur lui donne pourtant les moyens d'agir en cas de non-respect des objectifs fixés dans le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées : le préfet qui a délégué son contingent au maire peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire pour décider directement de la réservation des logements. Si les délégations n'ont pas toujours produit les effets escomptés, elles demeurent utiles dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. D'ailleurs, on comprend mal pourquoi on accepterait cette pratique pour aujourd'hui en l'interdisant pour demain... D'où mon amendement de suppression n° COM-561, identique à l'amendement n° COM-36 rectifié.

Les amendements identiques n° COM-561 et COM-36 rectifié sont adoptés.

L'amendement n° COM-161 rectifié n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n° COM-276.

L'amendement de coordination n° COM-589 est adopté.

Les conférences intercommunales du logement répondent à une nécessité, celles qui existent fonctionnent bien. Avis défavorable à l'amendement n° COM-273.

L'amendement n° COM-273 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 571 à l'article 22 satisfera l'amendement n° COM-274.

L'amendement n° COM-274 n'est pas adopté.

La création d'une pré-commission d'attribution ralentira la procédure, tout en la rendant moins lisible pour le demandeur. Mon amendement n° COM-562, identique à l'amendement n° 37, la supprime.