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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 268
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Toutes les communes sont membres de la conférence intercommunale du logement. À ce titre, elles ont accès à l'information.
L'amendement n° COM-268 n'est pas adopté.
Rien ne justifie qu'en Ile-de-France, ce soit le préfet de région, et non de département, qui agrée la convention intercommunale d'attribution. Mon amendement n° COM-564 supprime cette exception.
