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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 275
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mieux vaut que des associations implantées localement assument cette mission, ce qu'elles font déjà.
L'amendement n° COM-275 n'est pas adopté.
S'agissant des demandeurs de logement social, il n'existe pas de fédérations d'associations d'usagers. Mon amendement n° COM-565 supprime cette référence.
L'amendement n° COM-565 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-646 est adopté.
Les députés ont introduit la possibilité, pour le préfet, de proposer un logement réquisitionné à un bénéficiaire d'une décision favorable en matière de DALO. C'est une mesure d'affichage, que supprime mon amendement n° COM-566. En pratique, les réquisitions de logements n'existent pas : les propriétaires menacés préfèrent remettre leur logement sur le marché.
