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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 217
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Si je comprends votre intention, subordonner la mise en oeuvre d'une décision de la commission à l'accord de son destinataire alourdirait la procédure et conduirait à l'engorgement des commissions de médiation.
L'amendement n° COM-217 rectifié n'est pas adopté.
