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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 327
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Selon l'auteur de l'amendement n° COM-327, le fait pour un demandeur de logement social d'être propriétaire de biens immobiliers constituerait automatiquement un motif de refus d'attribution. Je préfère conserver de la souplesse. En outre, le législateur n'exercerait pas toute sa compétence en renvoyant au décret le soin de fixer des dérogations sans que la loi en ait fixé le cadre. Avis défavorable à l'amendement n° COM-327.
L'amendement n° COM-327 n'est pas adopté.
Même avis sur l'amendement n° COM-328, qui exigerait de recueillir et de traiter des informations supplémentaires de nature patrimoniale.
L'amendement n° COM-328 n'est pas adopté.
Même avis encore sur l'amendement n° COM-329, qui conduirait à refuser un logement social à une femme battue ayant dû quitter la maison dont elle est propriétaire avec son mari !
L'amendement n° COM-329 n'est pas adopté.
L'article 20 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
