Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La suppression de l'obligation de relogement « programme par programme » permettra une gestion plus souple pour privilégier, par exemple, tel programme selon sa localisation sur le territoire intercommunal dans un objectif de mixité sociale. Avis défavorable à l'amendement n° COM-278.

L'amendement n° COM-278 n'est pas adopté.

Les députés ont souhaité que le préfet procède automatiquement aux attributions manquantes sur le contingent d'Action logement en cas de non-respect des obligations d'attribution aux bénéficiaires du DALO ou aux personnes prioritaires. En pratique, il n'en aura ni le temps ni les moyens. Mieux vaut prévoir une simple faculté pour le préfet, qui pourra ainsi se concentrer sur les cas les plus importants : c'est l'objet de mon amendement n° COM-569.

L'amendement n° COM-569 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-647 est adopté.

L'Association foncière logement (AFL) ne peut pas être assimilée à un bailleur social classique : son statut associatif est atypique et elle ne bénéficie pas de prêts aidés par l'État. Elle ne peut pas être assimilée non plus aux collecteurs d'Action logement puisqu'elle n'assure pas la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et ne dispose pas de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. Elle ne saurait donc se voir appliquer les mêmes sanctions que les collecteurs et les bailleurs sociaux en cas de non-respect de ses objectifs d'attribution, d'où mon amendement n° COM-570. N'oublions pas que l'AFL a aussi pour mission d'assurer la mixité sociale « à l'envers », c'est-à-dire d'accroître l'offre de logements libres dans les quartiers prioritaires.