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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 571
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article supprime la possibilité pour la commune de créer une commission d'attribution de logements dès lors qu'un organisme HLM dispose de plus de 2000 logements locatifs sociaux sur son territoire. Avec l'amendement n° COM-571, identique aux amendements n° COM-75, COM-423 et COM-280, je vous propose de maintenir cette faculté.
Les amendements identiques n° COM-571, COM-75, COM-423 et COM-280 sont adoptés.
L'amendement de coordination n° COM-596 est adopté.
L'amendement n° COM-597 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° COM-597 est adopté.
Avec l'amendement n° COM-572, identique aux amendements n° COM-76, COM-39 rectifié et COM-424, le maire conservera sa voix prépondérante au sein de la commission d'attribution de logements.
Les amendements identiques n° COM-572, COM-76, COM-39 rectifié et COM-424 sont adoptés.
L'amendement n° COM-279 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-40 supprime la présence de droit du préfet à la commission d'attribution de logements : avis défavorable - et j'espère bien que M. Sueur m'entendra...
