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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 573
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La loi ALUR a ouvert une expérimentation consistant à dématérialiser la commission d'attribution de logements sous certaines conditions. L'expérience ayant des effets positifs, l'amendement n° COM-573, identique à l'amendement n° COM-264, pérennise ce dispositif.
Les amendements identiques n° COM-573 et COM-264 sont adoptés.
L'amendement n° COM-219 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
