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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 574
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je vous propose de vous rallier à mon amendement n° 574, identique à votre amendement n° COM-228 rectifié, qui représente un meilleur compromis.
L'amendement n° COM-167 rectifié est retiré.
Porter à connaissance du public tous les logements disponibles sur un territoire paraissant effectivement prématuré, je vous propose, avec l'amendement n° COM-574, que l'EPCI et ses partenaires décident du champ d'application de cette publicité - ce qui en permettra une application progressive.
Les amendements identiques n° COM-574 et COM-228 rectifié sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° COM-598 est adopté.
Cet article impose aux bailleurs sociaux, avant le 1er janvier 2020, de porter à la connaissance du public les logements vacants avec leur description et leurs conditions d'accès. Une telle obligation n'a pas de sens hors d'un système de location voulue. Elle pourrait pousser les demandeurs à refuser des propositions, faciliter les squats et stigmatiser davantage des quartiers difficiles. Avec l'amendement n° COM-575, identique à l'amendement n° COM-168 rectifié, je supprime cette obligation.
Les amendements identiques n° COM-575 et COM-168 rectifié sont adoptés.
L'amendement n° 169 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
