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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 685
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article intègre au répertoire des logements sociaux le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Or les services de la CNIL doutent de la nécessité de recourir au NIR pour cartographier le parc de logement social. L'amendement n° COM-685 supprime cet ajout au répertoire des logements sociaux.
L'amendement n° COM-685 est adopté.
L'amendement n° COM-448 n'a plus d'objet.
L'amendement rédactionnel n° COM-599 est adopté.
L'amendement n° COM-42 est satisfait par l'alinéa 20 de l'article 25.
L'amendement n° COM-42 n'est pas adopté.
L'amendement COM-43 double le montant de la pénalité sanctionnant les locataires qui ne répondent pas à l'enquête surloyer en la faisant passer à 15 euros, c'est raisonnable. Avis favorable.
L'amendement n° COM-43 est adopté.
Cet article impose aux organismes HLM de recueillir, auprès des locataires, leurs avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu. Avec l'amendement n° COM-655, identique à l'amendement n° COM-230 rectifié, je rends possible la transmission du revenu fiscal de référence par les services fiscaux, c'est plus efficace.
Les amendements n° COM-655 et COM-230 rectifié sont adoptés.
Les amendements n° COM-44 et COM-77 rectifié n'ont plus d'objet.
Cet article prévoit que les organismes HLM traitent les données à caractère personnel qu'ils recueillent pour créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de leur parc en renvoyant les modalités à un décret en Conseil d'Etat. Dès lors qu'il s'agit de données personnelles, je prévois, avec l'amendement n° COM-656, que ce décret sera pris après avis de la CNIL.
L'amendement n° COM-656 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-601 est adopté.
L'amendement n° COM-576 précise la liste des destinataires des données relatives au parc social en lui donnant un caractère exhaustif. J'y inclus, par coordination avec l'article 20, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
L'amendement n° COM-576 est adopté.
L'amendement n° COM-449 n'a plus d'objet.
L'amendement n° COM-577, identique à l'amendement n° COM-229 rectifié, autorise le GIP SNE à exploiter les données issues du répertoire du parc locatif social, enrichies de données relatives aux caractéristiques socio-économiques des ménages occupants. Et, ce pour l'analyse de l'occupation du parc social.
Les amendements identiques n° COM-577 et COM-229 sont adoptés.
L'amendement de clarification n° COM-675 est adopté.
L'amendement n° COM-231 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
