Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 686
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article interdit au locataire d'échanger contractuellement son logement avec un tiers. L'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 autorise pourtant deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier à échanger leurs logements entre eux dès lors que l'une des deux familles comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. L'amendement n° COM-686 corrige cet oubli.
L'amendement n° COM-686 est adopté.
L'amendement n° COM-232 rectifié n'a plus d'objet.
Cet article rend possible la rupture du bail en cas d'occupation du logement pendant moins de huit mois dans l'année, en cas de sous-location ou d'échange fondé sur un rapport contractuel. L'amendement n° COM-45 oblige en conséquence les bailleurs à contrôler l'occupation de leurs logements. Les bailleurs n'en n'ont pas les moyens, en tout cas ceux qui gèrent un grand parc. Avis défavorable.
