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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 45
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Effectivement, c'est une possibilité mais nous parlons d'un contrôle obligatoire.
L'amendement n° COM-45 n'est pas adopté.
Toujours en cas de non-occupation du logement huit mois par an, de sous-location ou d'échange, l'amendement n° COM-46 institue une résiliation du bail de plein droit, c'est-à-dire sans passer par le juge. On ne peut pas donner davantage de droits aux bailleurs sociaux qu'aux bailleurs privés : avis défavorable.
L'amendement n° COM-46 n'est pas adopté.
L'article 25 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
