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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 551
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article autorise l'accès des enquêteurs de l'Insee aux parties communes des immeubles. C'est un cavalier, peu conforme au respect de la propriété privée. L'amendement n° COM-551 le supprime.
L'amendement n° COM-551 est adopté et l'article 26 A (nouveau) est supprimé.
