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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 450
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article modifie les règles applicables aux conventions d'utilité sociale. Il unifie la révision des loyers quel que soit le type de bailleur social. Il précise le contenu des conventions d'utilité sociale en prévoyant une partie obligatoire - les obligations du bailleur relatives à l'occupation et au peuplement des logements, les actions d'accompagnement menées en faveur des locataires les plus défavorisés, les objectifs de mixité sociale - et une partie facultative - la nouvelle politique des loyers. Cette nouvelle politique des loyers devra tenir compte de l'état de l'occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. Je vous proposerai d'améliorer ce dispositif. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-450.
L'amendement n° COM-450 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-452 prévoit qu'une augmentation de loyers dans le cas d'un plan de redressement ou de réhabilitation, même inférieure à 5 %, doit faire l'objet d'un accord des locataires : avis défavorable.
L'amendement n° COM-452 n'est pas adopté.
Avec cet article, les augmentations de loyer supérieures à 5 % seront soumises à l'accord des locataires et à celui des associations de locataires. L'accord de l'un ou de l'autre suffit, c'est le droit en vigueur. Avis favorable à l'amendement n° COM-170 rectifié.
