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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 233
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-233 rectifié bis donne la possibilité au préfet d'autoriser un organisme à augmenter les loyers pour mettre en oeuvre la nouvelle politique des loyers, en allant au-delà de la variation de l'indice des loyers. Ces augmentations pèseraient sur les locataires en place, et pas seulement sur les nouveaux arrivants. Ce n'est pas la vocation de la nouvelle politique des loyers. Les représentants des locataires sont très inquiets, avis défavorable.
L'amendement n° COM-233 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement de coordination n° COM-602 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° COM-605.
L'amendement n° COM-247 rectifié bis et l'amendement n°548 rectifié bis poursuivent le même objectif : maintenir la possibilité pour les métropoles d'élaborer des conventions d'utilité sociale (CUS). Or la CUS répond à une stratégie patrimoniale et sociale de l'organisme HLM et cette stratégie s'apprécie à l'échelle de l'ensemble de son parc, ce qui n'est plus possible lorsqu'une de ses parties est déléguée.
Déléguer des « parties » de la convention risque de cloisonner territorialement le suivi et l'évaluation, ce qui va à l'encontre des objectifs initiaux de cette convention, document unique à l'échelle d'un bailleur.
La rédaction actuelle maintient la possibilité pour les métropoles de signer, à leur demande, de telles conventions, c'est plus raisonnable : avis défavorable.
L'amendement n° COM-247 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-248 rectifié bis.
La nouvelle politique des loyers a vocation à modifier, non la masse globale des loyers, mais la répartition des différents types de logement à financer. Avis défavorable à l'amendement n° COM-462 qui la supprime.
L'amendement n° COM-462 n'est pas adopté.
Rejet également de l'amendement n° COM-459.
L'amendement n° COM-459 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-603 est adopté, de même que les amendements de coordination n° COM-604, COM-606 et COM-607.
L'alinéa 41 de cet article limite la possibilité de majorer le montant de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles au seul cas d'un plan de redressement de l'organisme. L'amendement n° COM-578 y ajoute le cas d'importants travaux d'amélioration du patrimoine, comme le prévoit le droit actuel.
L'amendement n° COM-578 est adopté.
L'amendement n° COM-234 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° COM-463 supprime le mécanisme d'augmentation des loyers proposé par cet article. Or, ce mécanisme, qui existe déjà, est encadré par l'accord du préfet et la finalité d'assurer l'équilibre financier des opérations d'amélioration. La suppression pure et simple risque de faire renoncer certains bailleurs à des opérations de réhabilitation ou de rénovation énergétique : avis défavorable.
L'amendement n° COM-463 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-579 porte à 2019 le délai de mise en oeuvre des nouvelles conventions d'utilité sociale.
L'amendement n° COM-579 est adopté.
L'amendement n° COM-78 rectifié n'a plus d'objet.
Avec l'amendement n° COM-580, je vous propose de supprimer la possibilité d'expérimenter une autre politique des loyers visant à faire converger les loyers vers un loyer unique, puisque ce texte prévoit une nouvelle politique des loyers.
L'amendement n° COM-580 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
