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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 469
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article encadre les dérogations au surloyer de solidarité (SLS). Il durcit les règles relatives au droit au maintien dans les lieux en prévoyant, d'une part, que l'obligation de quitter le logement s'appliquera dès que les ressources du locataire dépasseront 150 % des plafonds de ressources par référence au PLS, et, d'autre part, que le locataire devra quitter le logement dans un délai de dix-huit mois et non plus de trois ans.
Ensuite, dans les zones tendues, lorsque le locataire ne répond pas à l'enquête annuelle menée par les organismes HLM pendant deux années consécutives, il ne pourra plus se maintenir dans les lieux dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier suivant ces deux années d'enquête.
Ces règles constituent un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale dans ces logements : avis défavorable à l'amendement n° COM-469.
L'amendement n° COM-469 n'est pas adopté.
Rejet de l'amendement n° COM-478 pour les mêmes raisons.
L'amendement n° COM-478 n'est pas adopté.
Avec l'amendement n° COM-256, les logements conventionnés ne se verront pas appliquer le SLS pour encourager le conventionnement. Le projet de loi prévoit que le SLS ne sera pas appliqué pendant trois ans. Ce délai paraît raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement s'ils ne souhaitent pas être assujettis au SLS : avis défavorable.
L'amendement n° COM-256 n'est pas adopté.
Rejet de l'amendement n° COM-483 pour les mêmes raisons.
L'amendement n° COM-483 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-79 rectifié supprime la possibilité pour le PLH de moduler le SLS dans les zones tendues.
Or l'application du SLS peut, dans certains quartiers en voie de paupérisation qui ne sont pas encore classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, diminuer davantage la mixité sociale. Il est donc important que les EPCI aient la faculté de décider d'un zonage plus fin de l'application du SLS que celui qui est déterminé par la loi. Avis défavorable.
