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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 79
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :C'est plutôt l'Assemblée nationale qui revient sur ses positions...
L'amendement n° COM-79 rectifié n'est pas adopté.
Rejet de l'amendement n° 480.
L'amendement n° COM-480 n'est pas adopté.
Les députés ont maintenu la possibilité d'exempter certaines zones de SLS dans le PLH, ce qui permettra d'adapter finement la politique des loyers et d'oeuvrer en faveur de la mixité sociale.
Nous sommes arrivés à un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale : avis défavorable à l'amendement n° COM-257.
L'amendement n° COM-257 n'est pas adopté.
Avis défavorable aux amendements n° COM-479, COM-485 et COM-484 pour les mêmes raisons.
Les amendements n° COM-479, COM-485 et COM-484 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° COM-330 supprime le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois pour les locataires propriétaires de biens immobiliers susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé. Cela impliquerait d'exiger du locataire, outre son avis d'imposition sur les revenus, son avis d'imposition ou de non-imposition à la taxe foncière et toutes autres informations patrimoniales.
Le projet de loi renforce déjà les conditions du droit au maintien dans les lieux en abaissant le seuil du déclenchement du dispositif de 200 % à 150 % et en raccourcissant les délais de mise en oeuvre de trois ans à dix-huit mois. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-330 n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté sans modification.
