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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 583
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° COM-583 précise l'affectation du produit provenant de la liquidation d'un OPH afin de garantir que les fonds dégagés, le boni, ne soient pas utilisés à d'autres fins que des politiques d'investissement dans le logement social. La disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 pour garantir la sécurité juridique des opérations en cours.
Les amendements identiques n°s COM-583 et COM-241 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.
