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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 486
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° COM-486 qui supprime l'autorisation donnée au maire de subdéléguer le droit de préemption aux sociétés d'économie mixte (SEM) et organismes HLM.
L'amendement n° COM-486 n'est pas adopté.
En revanche, avis favorable à l'amendement n° COM-180 rectifié autorisant la subdélégation du droit de priorité par le président d'un EPCI, qui apparaît comme une mesure de simplification administrative.
L'amendement n° COM-180 rectifié est adopté.
