Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement n° COM-612 abaisse à 5,5 % le taux de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d'encourager la construction de logements dans ces zones.

L'amendement n° COM-612 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-92 rectifié n'a plus d'objet.

Une TVA au taux réduit de 10 % est appliquée aux investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues et qui sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers ANRU. Mon amendement n° COM-613 abaisse ce dernier ratio à 35 % pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans les communes concernées.

L'amendement n° COM-613 est adopté et devient article additionnel.

Les organismes HLM peuvent constituer des filiales de logements intermédiaires dont le capital peut être doté grâce à des apports en nature de logements intermédiaires que l'organisme détient déjà. Mais l'hypothèse où ces logements sont situés dans les immeubles qui comportent, à titre accessoire, des locaux commerciaux ou professionnels n'est pas prévue. Mon amendement n° COM-611, identique à l'amendement n° COM-221 rectifié ter, y pourvoit.

Les amendements identiques n° COM-611 et COM-221 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement n° COM-93 rectifié étend les conditions d'application du taux réduit de TVA aux constructions de logements intermédiaires à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous passerions ainsi de 200 quartiers ANRU à 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le coût serait important pour les finances publiques. Je propose de s'en tenir à l'assouplissement introduit par mon amendement n° COM-613 : avis défavorable.

L'amendement n° COM-93 rectifié n'est pas adopté.