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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 148
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-148 renforce le droit pour l'emprunteur de résilier tous les ans le contrat d'assurance emprunteur, même en l'absence de stipulation contractuelle ouvrant un droit de substitution d'assurance et même en présence d'une clause contractuelle contraire. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° COM-148 est déclaré irrecevable.
L'amendement n° COM-178 supprime, dans les zones tendues, la possibilité de bloquer le regroupement de lots dont l'un au moins est d'une surface inférieure à 9 mètres carrés et ayant pour objet la création de logements décents, sous le motif qu'il serait contraire à la destination de l'immeuble. C'est une disposition sans lien net avec le texte ; avis défavorable.
