Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement n° COM-554 maintient le principe d'un mécanisme de financement des associations de locataires dans le cadre du plan de concertation locative, mais renvoie la détermination du montant par logement et par an à une disposition règlementaire afin de faciliter l'actualisation de ce montant au fil du temps.

L'amendement n° COM-554 est adopté.

L'amendement n° COM-171 rectifié instaure un mécanisme de financement des associations de locataires dans lequel le montant du financement est proportionnel au taux de participation électorale aux élections des représentants de locataires. L'objectif est d'inciter les associations à être plus dynamiques pour mobiliser leurs électeurs ; mais la mesure pourrait, faute de participation, entraîner des niveaux de financement encore plus bas que ceux pratiqués aujourd'hui, des disparités territoriales considérables et décourager les rares personnes qui acceptent d'assumer la tâche de représentants des locataires... Avis défavorable.

L'amendement n° COM-171 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-487 prévoit l'entrée en vigueur des mesures de financement des associations de locataires lors du renouvellement du plan de concertation locative et, au plus tard, le 1er janvier 2019. Si une entrée en vigueur rapide est souhaitable, les prochaines élections de locataires auront lieu à l'automne 2018 ; les plans de concertation locative seront négociés dans la foulée et le financement des associations ne sera pas mis en place avant la fin de l'année 2018. Le texte existant, qui prévoit simplement une application au 1er janvier 2019, est cohérent avec la réalité du calendrier. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-487 est retiré.

L'article 28 sexies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.