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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article permet à toute association de défense des consommateurs d'intenter une action de groupe dans le domaine du logement social. Cette faculté n'est ouverte, dans le droit existant, qu'aux associations agréées et représentatives au niveau national.
L'article 28 septies entre clairement en contradiction avec la conception française de l'action de groupe. Dès 2011, notre collègue Nicole Bonnefoy a démontré la nécessité de prévoir des conditions de représentativité et d'agrément des associations pour éviter les actions dilatoires ou abusives. Cette position est d'ailleurs consacrée dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Enfin, le dispositif actuel est déjà très ouvert, six actions de groupe ayant été lancées en matière de logement social entre fin 2014 et septembre 2015. C'est pourquoi je propose l'amendement de suppression n° COM-391.
Les amendements de suppression n° COM-391, COM-48, COM-81 et COM-236 rectifié sont adoptés.
L'article 28 septies (nouveau) est supprimé.
