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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 621
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les alinéas 4 à 6 de l'article 29 introduisent dans la procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat la possibilité d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Or les dispositions existantes relatives à l'association et la concertation des acteurs au cours de l'élaboration du PLH sont assez souples. Le nombre, la nature et le statut des personnes associées sont généralement laissés à l'initiative de l'intercommunalité porteuse, en fonction des enjeux et du réseau d'acteurs du territoire. Mon amendement n° COM-621 supprime les dispositions concernées.
