Intervention de Dominique Estrosi Sassone

C'est le principe qui nous guide depuis le début...

L'amendement n° COM-621 est adopté.

Mon amendement n° COM-622 supprime les dispositions de l'article 29 prévoyant une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. Ce n'est pas nécessaire, car la fusion des EPCI ou des communes va déjà conduire un certain nombre d'EPCI à élaborer ou modifier leur PLH.

L'amendement n° COM-622 est adopté.

Nombre de communes, mêmes volontaires, ont des difficultés à tenir leurs objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier de rattrapage fixé par le gouvernement est en effet intenable : une commune qui aurait suivi la progression des objectifs inscrits dans la loi devrait réaliser 50 % de l'objectif en un triennat ! Le nombre de communes susceptibles d'être déclarées carencées ne peut qu'augmenter fortement, comme l'a souligné le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport sur l'application de la loi SRU.

Mon amendement n° COM-629 redéfinit les obligations des communes en matière de logements sociaux, trop rigides et mal adaptées à la réalité des besoins. Il n'est pas question d'exonérer les communes de leur obligation de construction de logements sociaux, mais de mieux adapter l'objectif aux réalités du terrain dans un souci d'efficacité et de bonne gestion. Le dispositif en vigueur serait remplacé par une contractualisation entre l'État et les communes, le périmètre des communes concernées demeurant inchangé et les nouvelles exemptions introduites par le projet de loi conservées.

Le contrat d'objectifs et de moyens déterminerait d'abord l'échéance et le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune. La proportion minimale de logements sociaux se situerait dans une fourchette de 15 à 25 %, compte tenu des spécificités du territoire : zone tendue ou détendue, foncier disponible, moyens financiers de la commune, évolution prévisible des besoins, taux de vacance, obligations du PLH. Le contrat fixerait également les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s'engage à respecter lors des triennats pour atteindre le taux précité. L'amendement prévoit les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, soit par la réalisation de constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants, soit par le recours à des dispositifs d'intermédiation locative ou de conventionnement du parc privé. Enfin, ce contrat fixe les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s'engage à respecter. Il serait conclu entre la commune et le préfet pour six ans, avec une possibilité de révision après trois ans. Faute d'atteindre les objectifs, la commune pourrait alors être déclarée carencée.

L'amendement procède en conséquence aux coordinations nécessaires au sein des différents articles du code de la construction et de l'habitation relatifs à la loi SRU.