Intervention de Dominique Estrosi Sassone

C'est dans le texte de l'amendement : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'État dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au septième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui statue après avoir entendu la commune et le représentant de l'État dans le département. »