Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 114
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° COM-114 qui établit le seuil d'application de la loi SRU à 3 500 habitants sur tout le territoire. Ce seuil est de 1 500 habitants pour l'Île-de-France, ce que rien ne justifie.
L'amendement n° COM-114 est adopté.
