Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le projet de loi introduit une exemption des dispositions de la loi SRU pour les communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions à définir par le décret ; ainsi que pour les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels sera inférieur à un seuil fixé par décret ; et enfin pour certaines communes situées dans des territoires à risque.

La liste des communes est arrêtée par le ministre du logement sur proposition des EPCI auxquels elles appartiennent et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU. Or on peut craindre que cette dernière n'adopte une vision trop restrictive de ce champ d'exemption. Mon amendement n° COM-623 supprime par conséquent l'avis de cette commission pour en rester à l'avis du préfet de région.

L'amendement n° COM-623 est adopté.

L'amendement n° COM-146 prévoit que la loi SRU ne s'applique aux communes nouvelles que lorsqu'au moins une des communes constitutives de celles-ci possède une population d'au moins 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions. C'est incompatible avec l'amendement n° COM-114 que nous avons adopté. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-146 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-624 rectifié comptabilise les aires permanentes d'accueil des gens du voyage au titre de l'article L. 302-5 plutôt que les terrains familiaux.

L'amendement n° COM-624 rectifié est adopté.

Les amendements n° COM-493 et COM-419 deviennent sans objet.

L'amendement n° COM-625 intègre dans le décompte des logements sociaux les résidences universitaires des CROUS. Le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résidences universitaires objet d'un conventionnement pour les aides personnalisées au logement (APL). Or les résidences universitaires hébergent des étudiants aux ressources modestes, l'accès à ces résidences supposant en pratique d'être boursier. Elles peuvent donc être assimilées à des logements locatifs sociaux. En intégrant les logements universitaires des CROUS, cette mesure encouragerait la rénovation par les collectivités locales de ces résidences et développerait également le parc de logement des étudiants qui, lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de place en résidence universitaire, doivent se loger dans le parc privé à des prix prohibitifs.