Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° COM-626 intègre, dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété. La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale. Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété ont un caractère social, car ils libèrent des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles - souvent bloqué. Ce dispositif serait encadré pour ne viser que les logements occupés par des personnes aux revenus modestes. Ainsi, plusieurs conditions devraient être réunies : primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d'un terrain de manière différée ou bénéfice d'un prêt à remboursement différé, aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales. Ces logements seraient décomptés pour une durée de dix ans, au-delà de laquelle on considère que le propriétaire peut avoir changé et que le logement a éventuellement perdu son caractère social.