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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 627
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-627 intègre dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession (PSLA).
L'amendement n° COM-627 est adopté.
Les amendements n° COM-83 rectifié, COM-154, COM-142 et COM-160 rectifié, satisfaits, n'ont plus d'objet.
L'amendement n° COM-628 intègre dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2017 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale. Ces logements ne seraient décomptés que pour dix ans, durée au-delà de laquelle le propriétaire peut avoir changé et le logement pourrait avoir perdu son caractère social. Cette disposition ne serait applicable qu'aux communes ayant déjà 15% de logements sociaux afin de ne pas dédouaner les communes de leur obligation d'accueillir des ménages aux revenus les plus modestes et de construire des logements sociaux. Cela correspond aux inquiétudes de Yannick Vaugrenard.
