Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avis défavorable à l'amendement n° COM-84 rectifié qui va plus loin. Restons-en à ce que nous venons de voter.

L'amendement n° COM-84 rectifié n'est pas adopté.

Nous avons déjà allongé la liste des logements décomptés ; n'allons pas plus loin. L'amendement n° COM-420 décompte les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-420 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-49 qui prévoit que pour le décompte des places d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une chambre compte pour un logement social. Aujourd'hui, l'article R.302-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit que trois chambres valent un logement. Restons-en là. En outre, cet amendement relève du niveau réglementaire.

L'amendement n° COM-49 n'est pas adopté.

Les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux pendant une période de cinq ans à compter de leur vente. Pour faciliter la vente de logements sociaux, le rapport sur les ventes aux locataires de logements sociaux du CGEDD préconise d'étendre cette durée. Avec l'amendement n°COM-631, je propose de suivre cette préconisation en portant le délai à dix ans.

L'amendement n° COM-631 est adopté.

L'amendement n° COM-144, satisfait, n'a plus d'objet.

L'amendement n° COM-630, relatif aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, supprime les financements publics pour les constructions de logements sociaux sur la commune, à l'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de la rénovation urbaine, et instaure un contrat d'objectifs et de moyens de réalisation de logements intermédiaires entre l'État et la commune, pour plus de mixité sociale.

L'amendement n° COM-630 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-87, qui est partiellement satisfait par le mien.

L'amendement n° COM-87 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-639 est adopté.

Avis défavorable aux amendements n° COM-155 et COM-158, très proches. J'ai proposé un dispositif de contractualisation permettant au maire et au préfet de définir l'échéance et le taux de logements sociaux à atteindre. Ce dispositif bénéficiera aux communes nouvelles entrant dans le dispositif en raison des effets de la loi NOTRe.

Les amendements n° COM-155 et COM-158 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-140 prévoit que les communes nouvelles existantes entrant dans le dispositif en raison de la loi NOTRe bénéficieraient d'une exonération du prélèvement de 6 ans. On traiterait ainsi de manière différente les communes selon qu'elles sont soumises aux dispositions de la loi SRU pour dépassement des seuils de population ou à la loi NOTRe. Cette inégalité de traitement n'est pas justifiée. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-140 n'est pas adopté.

Même avis pour l'amendement n° COM-137 rectifié bis.