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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les communes nouvelles sont exonérées de prélèvement pour trois ans. Nous avons instauré un dispositif contractuel entre le maire et le préfet qui permettra d'étaler ces obligations de logements sociaux dans le temps...
