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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° COM-85 rectifié.
L'amendement n° COM-85 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-50 supprime la mutualisation encadrée. Avis favorable car il faut en rester au droit en vigueur.
L'amendement n° COM-50 est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est suspendue à 19 h 25.
