Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° COM-632 effectue une coordination avec le nouveau dispositif de contractualisation.

L'amendement n° COM-632 est adopté.

Les amendements identiques n° COM-88 et COM-427, satisfaits, n'ont plus d'objet.

L'amendement n° COM-497 prévoit que le préfet déclare automatiquement la carence d'une commune qui ne respecte pas ses engagements triennaux. Conservons de la souplesse, sans prononcer automatiquement la carence. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-497 n'est pas adopté.

L'article 30 prévoit le transfert automatique à l'État des droits de réservation de la commune carencée sur des logements sociaux et la suspension ou la modification des conventions de réservation qu'elle a payées. Les droits de réservation sont souvent la juste et nécessaire contrepartie d'un apport de terrain ou de garantie de la commune aux bailleurs sociaux. Transférer les droits à réservation des logements sociaux existants des communes vers l'État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elle serait contreproductif à la construction de logements sociaux. Certains maires pourraient refuser d'octroyer leurs garanties ou d'apporter des terrains ou des financements. L'amendement n° COM-633 supprime cette disposition.

Les amendements identiques n° COM-633, COM-428, COM-89 et COM-51 sont adoptés.

L'amendement n° COM-498 renforce le prélèvement SRU majoré : il devra être compris entre cinq fois et dix fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L.307-2. Cet amendement pose plusieurs problèmes : sur le fond, la multiplication par cinq est une incitation suffisante pour les communes récalcitrantes à respecter leurs objectifs de construction de logements sociaux ; sur la forme, tel qu'il est rédigé, l'amendement conduirait le préfet, s'il souhaite appliquer une majoration, à ne pouvoir que multiplier par au minimum cinq le prélèvement. Cette disposition serait contreproductive. Dans un contexte de baisse des dotations, n'augmentons pas le montant du prélèvement majoré prononcé en cas de carence. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-498 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-640 précise à quelle opération s'applique la contribution obligatoire de la commune carencée.

L'amendement n° COM-640 est adopté.

L'amendement n° COM-52 supprime l'augmentation de la contribution communale en matière de SRU. Cette contribution est entièrement déductible du prélèvement SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-52 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-641 est adopté.

L'amendement n° COM-496 supprime la possibilité pour la commission nationale SRU de prononcer des aménagements ou un rééchelonnement des obligations pour les communes nouvelles entrant dans le dispositif de la loi SRU. Je vous ai proposé un nouveau dispositif de contractualisation. Cependant, l'engagement de la commune et du préfet pouvant se révéler mal calibré ou la commune pouvant rencontrer des difficultés, il me paraît nécessaire de conserver ce dispositif spécifique introduit par le projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-496 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-141 est, sur la forme, techniquement incompatible avec le mien. Sur le fond, il n'appartient pas à la commission nationale d'exempter automatiquement les communes nouvelles entrant dans le dispositif en raison de la loi NOTRe. Une telle exemption relève du législateur. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-141 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° COM-634 est adopté.

L'amendement n° COM-501 rectifié prévoit que la cession de logements sociaux ne puisse avoir lieu dans les communes carencées et que l'avis de la commune sur la vente de logements sociaux soit un avis conforme. Interdire l'aliénation de logements sociaux dans ces communes irait à l'encontre de la stratégie potentiellement vertueuse des bailleurs sociaux qui cèdent des logements sociaux pour renouveler et accroître leur offre : cette interdiction en commune carencée irait à l'encontre de la production d'une offre sociale de qualité. Le préfet a déjà l'obligation de consulter la commune. En cas de désaccord entre la commune et le préfet, la décision d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation du ministre chargé du logement. En pratique, une commune carencée au titre de la loi SRU accepterait difficilement de vendre les logements sociaux, même si ceux-ci restent décomptés pendant plusieurs années, et le préfet risquerait de ne pas accepter ces ventes. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-501 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-642 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° COM-642 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-643 est adopté.

Cet article prévoit que l'État demeure compétent pour se prononcer sur les projets de construction de logements portés par des sociétés de construction dans lesquelles il détiendrait au moins un tiers du capital - c'est-à-dire Adoma. L'hébergement d'urgence est une compétence de l'État ; parfois, certaines collectivités ne souhaitent pas accueillir les constructions nécessaires à Adoma qui intervient dans le secteur du logement « très social ». Maintenons la compétence du maire d'autoriser les permis de construire. L'amendement n° COM-635 réitère la position prise par le Sénat lors de l'examen de la loi Macron et supprime cette disposition.

L'amendement n° COM-635 est adopté.

Monsieur Favier, vous allez très loin ! Selon votre amendement n° COM-500, les maires des communes carencées deviendraient inéligibles.