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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-150 prévoit un rapport. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-150 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-184 rectifié oblige les communes et les EPCI à établir chaque semestre un état des mises en chantier et des ordres de service relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire et à organiser un débat au sein de l'assemblée délibérante. Cette mesure nécessiterait la mise en place d'un dispositif de suivi des opérations de construction assez lourd pour certaines collectivités. Des communes volontaires pourraient mettre en oeuvre d'elles-mêmes cette mesure, sans que la loi ne l'impose.
Les amendements identiques n° COM-184 rectifié et COM-299 ne sont pas adoptés.
