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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'article 31 bis prévoit de supprimer la DSU pour les communes carencées. Cette mesure n'est pas soutenable dans un contexte de baisse des dotations. L'impact financier serait tel que ces communes ne pourraient plus poursuivre la production de logements sociaux et d'équipements publics, la perte de la DSU signifiant également la perte des 40 euros supplémentaires par enfant pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires.
La DSU « a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Supprimer la DSU serait particulièrement inéquitable pour les populations de ces communes. Mon amendement n° COM-638 supprime donc l'article 31 bis (nouveau).
Les amendements identiques n° COM-638, COM-55, COM-91, COM-157 et COM-430 sont adoptés et l'article 31 bis (nouveau) est donc supprimé.
