Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La cession de logements conventionnés de l'Association foncière logement (AFL) est soumise à des règles spécifiques, proches du régime de vente des logements HLM. Pour pouvoir céder ses logements conventionnés, l'AFL doit établir un programme annuel d'aliénation de logements, après concertation avec les maires. Ce programme doit être autorisé par le ministre du logement et la liste ainsi validée est valable pour cinq ans.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la décision d'aliéner ne peut porter sur des logements situés dans des communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU au moment d'aliéner. Même si elle a été autorisée par le programme d'aliénation, la cession d'un logement peut être remise en cause si, ultérieurement, la commune ne respecte plus les obligations SRU. Cette disposition risque de créer de l'insécurité juridique pour l'accédant, puisque la vente pourrait ainsi être annulée après la signature d'une promesse de vente, si la commune ne respecte plus ses obligations au moment de la vente.

Mon amendement n° COM-616 sécurise les ventes des logements conventionnés de l'AFL en prévoyant le contrôle du respect des obligations de la loi SRU pour les communes sur lesquelles il est prévu d'aliéner des logements au moment de la validation du programme par le ministre en charge du logement et non au moment d'aliéner.