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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 510
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-510 propose que, lorsqu'une collectivité publique définit une opération d'aménagement et acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour la réaliser, l'existence de ce projet d'aménagement ne donne pas lieu à enrichissement pour les propriétaires de ces biens. Un décret pris en Conseil d'État détermine les conditions de l'encadrement de l'évolution des prix dans de telles circonstances. Cet amendement est une pure déclaration de principe. Avis défavorable.
