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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 334
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° COM-334 permet à la région de recevoir des données issues des déclarations sociales nominatives concernant la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional.
Cet amendement a déjà été déposé de multiples fois ces dernières années. Le dispositif ne présente pas de lien avec le projet de loi et n'a rien à voir avec l'article auquel il est rattaché. Il est par ailleurs satisfait par l'article 1er du projet de loi sur la République numérique qui pose le principe d'un échange d'informations entre les administrations publiques.
Par conséquent, je propose à la commission de constater l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° COM-334 est déclaré irrecevable.
Le projet de loi prévoit que le diagnostic du programme local de l'habitat (PLH) comportera une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, et de la mutabilité des terrains. Le PLH devra également préciser les actions à mener en matière de politique foncière pour réaliser le programme. Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-214 et COM-262 qui suppriment ces deux dispositions.
En effet, ces mesures précisent et complètent le diagnostic de l'offre foncière prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par une caractérisation fine de l'offre foncière comportant un repérage de l'utilisation foncière actuelle et une évaluation de son utilisation future possible. Grâce à la seconde disposition, on définit les interventions nécessaires à la réalisation des objectifs de production de logements ou de places d'hébergement et l'on s'assure de la faisabilité des objectifs de production territorialisés. Comment garantir autrement l'efficacité de la politique de l'habitat mise en oeuvre dans le cadre du PLH ? Rappelons-nous que selon les rapports Figeat et Goldberg, le volet foncier des PLH constitue une condition de réussite des politiques locales de l'habitat.
