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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 619
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Aucune disposition législative ne traite de l'extension des établissements publics fonciers locaux (EPFL). L'article 32 prévoit que leur extension se fera dans les mêmes conditions que leur création. Cette nouvelle rédaction entre en contradiction avec les dispositions des articles L.324-2-1 et L.324-5 relatives au rôle de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Elles sont également contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans un souci de sécurité juridique, il est préférable de préciser les conditions d'extension des EPFL en prévoyant que cette extension résulte d'une délibération d'adhésion de l'EPCI ou, le cas échéant, du conseil municipal de commune non membre d'un EPCI, et d'une délibération concordance de l'EPFL. Tel est le sens de mon amendement n° COM-619.
